Intervention de Michel Piron

Les préfets appliquent la politique du Gouvernement et sont parfois amenés à faire la synthèse entre des injonctions contradictoires des différents ministères. En l’espèce, ce n’est pas le cas.

Pour avoir moi-même tenu bon sur l’article 55 de la loi SRU – vous vous en souvenez –, je rappelle que la question n’est pas là. Oui, en effet, monsieur Le Bouillonnec, des marges d’interprétation existent et des délais peuvent être accordés, mais à l’appréciation du préfet. Face à des communes rurales, aux faibles populations, qui se retrouveraient du jour au lendemain soumises aux obligations de l’article 55, que pourrait être tenté de faire un préfet sur instruction de ses propres services, même s’il est parfaitement éclairé et tolérant ? D’exiger des pourcentages très élevés et brutaux pour atteindre le plus rapidement possible le quota de 25 % ! Et des décisions, animées de la meilleure volonté du monde sur le plan administratif, peuvent se révéler totalement déconnectées de la réalité d’autant plus que, rappelons-le, il est très important de maintenir un certain continuum dans la construction et l’urbanisme – vous le savez mieux que personne.

Admettons que le Gouvernement ne puisse accepter ces amendements – ce que je ne comprends pas au vu du faible nombre de communes concernées –, qu’au moins des directives soient envoyées au préfet afin que, dans ces cas rarissimes, un délai raisonnable soit accordé et le continuum préservé.