Intervention de Jacques Pélissard

Rappelons tout d’abord que l’Association des maires de France a toujours affirmé et soutenu l’article 55 de la loi SRU, qu’il ne s’agit pas du tout de remettre en cause en l’espèce.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous sommes bien d’accord avec Mme Pires Beaune sur le fait que nous n’avons pas voulu charger la barque lorsque cette question a été abordée au cours de l’examen de la proposition relative aux communes nouvelles. Une commission mixte paritaire était parvenue à un accord et il avait été acté que ce dossier serait revu dans le cadre de la loi NOTRe. Tout le monde en était d’accord et M. Pupponi avait déposé le même amendement que nous. Il ne s’agit donc pas d’une approche partisane mais au contraire transversale.

Enfin, monsieur Le Bouillonnec, solliciter l’aide à la pierre, élaborer un PLH, négocier avec l’État, cela prend du temps et ne se fait pas d’un coup de baguette magique en quelques semaines. Le délai que nous voulions accorder jusqu’au renouvellement nous paraît cohérent et acceptable.