Intervention de Olivier Dussopt

Au cours des auditions, les personnels concernés des EPCI à fiscalité propre et des syndicats destinés à fusionner ou à être absorbés en cas de double emploi ont exprimé leurs inquiétudes, comme on l’a vu hier. Aussi ai-je déposé plusieurs amendements aux articles 15 et 16 afin d’instaurer un certain nombre de garanties. La première vise à prévoir explicitement que l’application des pouvoirs temporaires du préfet ne peut conduire à la simple disparition d’un EPCI à fiscalité propre par retrait de l’ensemble des communes membres. La deuxième garantie consiste à prévoir que les personnels qui ont été mis à disposition d’un EPCI pour l’exercice d’une compétence transférée par une commune se retirant de l’EPCI en question sont transférés directement au nouvel EPCI qui reprend cette compétence plutôt que remis à disposition de la commune. Troisièmement, en cas de dissolution d’un syndicat, les personnels recrutés par celui-ci peuvent être répartis entre les communes membres mais aussi entre les EPCI qui récupéreront les compétences qu’exerçait précédemment le syndicat dans le cadre d’un accord conclu avec les EPCI concernés ou, à défaut, par décision du préfet. Enfin, lorsque plusieurs communes sont amenées à quitter un EPCI, les personnels peuvent être répartis entre l’EPCI maintenu et les EPCI destinés à rejoindre les communes concernées par ce retrait, et ce dans le cadre d’un accord conclu entre les EPCI concernés ou, à défaut, par décision du préfet.

L’amendement no 1795 vise à appliquer les mêmes principes à la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne prévu par l’article 11 de la loi MAPTAM.

Les précisions que je viens de donner m’éviteront d’avoir à y revenir lors des amendements similaires que j’ai déposés aux autres articles.