Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je suis favorable à cet amendement tout en proposant de supprimer son dernier alinéa, qui consiste notamment à interdire la dissolution d’EPCI à fiscalité propre dans le cadre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France, compte tenu du fait qu’il existe trois types de mouvements possibles – les fusions, les créations et les mouvements de périmètre. Faute de supprimer cet alinéa, nous ferions échouer ce schéma régional.
