Intervention de Philippe Le Ray

Cet amendement utile a été cosigné bien au-delà de notre seul groupe. Comme chacun sait, les intercommunalités qui ont fusionné au 1er janvier 2014 reprennent des compétences obligatoires, ont trois mois pour choisir des compétences optionnelles et ont un délai de deux ans pour décider d’exercer ou non des compétences facultatives.

En pratique, les compétences optionnelles étaient dans la plupart des cas déjà exercées par les communes à l’origine de la fusion, mais les compétences facultatives, en revanche – comme la petite enfance, le sport voire les politiques du logement – sont souvent exercées de manière très hétérogène.

C’est pourquoi cet amendement, qui va dans le sens des objectifs poursuivis par la loi, vise à accorder une année supplémentaire pour décider de reprendre des compétences facultatives. Nombreux sont en effet les cas où des communautés de communes renoncent à prendre une compétence facultative au motif que peu de communes l’exerçaient avant la fusion.

J’espère que Mme la ministre partagera cet objectif visant à bénéficier d’une année supplémentaire. En effet, l’exercice d’une compétence facultative comme la petite enfance, par exemple, suppose la réalisation d’un certain nombre d’études et entraîne des conséquences humaines et juridiques, voire des effets sur les marchés publics et les délégations de services publics. En outre, dans le contexte actuel de la baisse de la dotation globale de fonctionnement accordée aux intercommunalités, le fait d’accorder une année de plus évite d’imposer sans délai des coûts trop importants aux nouvelles communautés de communes. Enfin, avec le seuil de 20 000 habitants adopté hier, de nombreuses communautés de communes devront en effet prendre ce type de compétences dans l’urgence.