Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement de M. Le Ray consiste en fait à prolonger d’un an le délai actuellement en vigueur pour les intercommunalités ayant fusionné depuis le 1er janvier 2014. L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons.
Tout d’abord, plusieurs députés opposés au texte ont expliqué hier que les opérations de fusion et les délais dont elles sont assorties pouvaient se traduire par des risques en matière de niveau d’investissement et de mise en oeuvre des projets. Aussi estimons-nous que la définition de l’intérêt communautaire et la décision de prendre des compétences facultatives doivent demeurer encadrées par un délai de deux ans, pour éviter tout atermoiement qui pourrait mettre en péril les projets des intercommunalités.
