Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ensuite, il faut être cohérent avec l’amendement que nous venons d’adopter. J’ai indiqué que les personnels avaient exprimé des inquiétudes en matière de stabilisation des compétences. En prolongeant d’un an le délai imparti pour définir l’intérêt communautaire et décider de prendre des compétences facultatives, nous aggraverons ces inquiétudes.
