Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Défavorable. Il m’a été demandé tout à l’heure d’appliquer les règles de droit commun, or, si je le fais, vous avez un seul plan local d’urbanisme intercommunal. Vous n’avez plus ni territoires ni avis des territoires !
On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre ! Ou c’est un statut dérogatoire, ou cela n’en est pas un. À partir du moment où c’est un statut particulier, des règles ont été établies, avec certes des assouplissements qui ont été votés hier et qui sont important.
