Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce que M. Ciot propose de supprimer, c’est ce qu’on appelle le mécanisme de sauvegarde qui prévoit que, si une commune ne désigne pas ses délégués à la métropole avant le 1er janvier 2016, ils pourront être désignés par le préfet, avec comme obligation que ce soit le maire et, en cas de deuxième siège, son premier adjoint qui siègent et représentent la commune de droit et automatiquement au sein de la métropole.
C’est une disposition qui a été introduite dans le texte pour que, soit par désignation autonome comme c’est prévu par la loi MAPTAM, soit par désignation du préfet s’il n’y a pas de désignation par le conseil municipal, chaque commune soit bien représentée. La commission est donc défavorable à cet amendement.
