Intervention de Guy Teissier

Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Teissier :

Tel est l’objet de cet amendement, basé d’ailleurs sur le même principe que le dispositif adopté hier pour le PLU avec, là aussi, une majorité des deux tiers.

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