Intervention de Jean-David Ciot

Que les choses soient claires : il ne s’agit pas d’un amendement de « détricotage ».

Lors des réunions organisées, à la demande du Gouvernement, entre le préfet, l’ensemble des maires concernés par la métropole et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, plusieurs demandes avaient été formulées, notamment concernant la représentation et le plan local d’urbanisme – cette dernière ayant été étendue. Les maires avaient aussi demandé que soit conclu entre la métropole et les conseils de territoire un pacte financier qui permette de se mettre d’accord préalablement et dont l’existence soit prévue par la loi. Cette demande n’a pas été retenue, et c’est pourquoi nous proposons le présent amendement.

Un tel pacte prévoirait notamment le maintien des capacités d’autofinancement des territoires, de façon à s’assurer que les engagements pris seront bien tenus – dans le cadre, bien entendu, de la phase transitoire – ; l’encadrement du recours à l’emprunt de la métropole, dans la mesure où il existe historiquement de fortes distorsions entre les conseils de territoire ; l’encadrement des modalités de lissage des taux de fiscalités, car nous avions demandé au Gouvernement un allongement de la période de lissage afin d’éviter de trop fortes augmentations d’impôts ; le reversement aux territoires des subventions affectées aux compétences déléguées ;enfin la création d’une dotation de solidarité métropolitaine afin de compenser l’écart entre les communes riches et celles qui le sont moins.

Voilà le pacte financier que les élus avaient, à l’unanimité, demandé. Ils souhaiteraient que son existence soit inscrite dans la loi afin d’éviter une éventuelle remise en cause et que la création de la métropole puisse se faire en toute sérénité au 1er janvier. C’est pourquoi je vous engage à adopter le présent amendement.