Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements identiques posent deux problèmes.
Le premier concerne leur forme. Les amendements conditionnent en effet l’élaboration du pacte financier à la remise d’un rapport par chacun des EPCI, ce qui serait un moyen pour l’un ou l’autre, voire pour tous les EPCI, d’en préempter le contenu et l’application.
D’autre part, indiquer avec une telle précision dans la loi les données statistiques relatives à l’endettement ou la fiscalité qui devront être arrêtées sur la base dudit rapport irait à l’encontre de la volonté de solidarité territoriale, du principe de péréquation et de l’objectif de partage des richesses sur le territoire de la métropole.
