Intervention de Marylise Lebranchu

Je vais vous répondre précisément, afin que ce soit inscrit au procès-verbal. Je vous avais déjà transmis un document écrit, mais j’ignore ce qu’il est devenu…

Vous dites qu’il faut lier le contenu du pacte de gouvernance, financier et fiscal, adopté par le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence aux conclusions d’un rapport que confectionneraient les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner : c’est une manière de lier le conseil de la métropole en ce qui concerne la garantie de ressources reconnue à chaque territoire et à chaque commune membre, ainsi que l’encadrement des modalités de lissage des taux de fiscalité directe.

Vous demandez également que ces mêmes conseils fixent par avance les « critères de répartition des dotations de gestion alloués aux territoires, en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire ».

Une telle prédétermination du pacte de gouvernance, financier et fiscal aurait pour effet de permettre aux EPCI appelés à fusionner au sein de la métropole de préempter les décisions du conseil de la métropole.