Intervention de Marylise Lebranchu

S’il y a lieu de définir des éléments de continuité entre les personnes morales de droit public qui se succéderont dans le temps, et de maintenir la garantie de passation des actes ainsi que celle des droits patrimoniaux dont l’existence est indispensable à l’exercice des compétences, le législateur ne peut pas rendre effectives des décisions qui seraient prises en amont par les EPCI ! Je ne peux pas vous suivre sur ce point : cela reviendrait à priver de ses compétences le futur organe délibérant.

En raison de ces difficultés, nous avons proposé qu’avant le 1er janvier, on procède à une réunion du conseil de métropole, au cours de laquelle on pourrait discuter des règles à déterminer, des pouvoirs à attribuer au président et d’autres questions du même type, afin d’éviter que des problèmes ne surviennent dans les premiers jours de fonctionnement de la métropole. Je précise d’ailleurs que cette question n’est pas spécifique à Aix-Marseille-Provence, mais qu’elle peut s’appliquer à d’autres cas, y compris à des métropoles de droit commun. Dès le 2 janvier au matin, le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra donc prendre les mesures conservatoires qui s’imposent et convoquer le conseil de métropole sans avoir à subir de prédétermination.

Si vos amendements étaient adoptés, le conseil de métropole s’installerait alors que tout serait prédéterminé, et il faudrait de surcroît réussir à faire converger les propositions des anciens EPCI devenus conseils de territoire : honnêtement, monsieur Teissier, cela ne peut pas fonctionner. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements.

En outre, en plus de ces difficultés de principes, ces amendements souffrent d’imprécisions qui mettraient en péril la solidité juridique du pacte de gouvernance et feraient courir un risque de contentieux. Ils n’apportent en effet aucune précision sur les modalités de calcul et d’adoption de ce que vous appelez une « dotation de solidarité métropolitaine » ; il est simplement indiqué que cette dotation est établie « a minima sur la base de l’écart de revenu par habitant, de l’insuffisance de potentiel fiscal des communes ».

Pour toutes ces raisons, nous préférons ce qui est prévu dans le texte en l’état. Avec la prédétermination et les règles de dotation que vous décrivez, des contentieux opposant un territoire à un autre seraient susceptibles d’être ouverts par n’importe quel conseiller métropolitain ! Je comprends votre désir d’aller vite et de préparer le pacte aussi en amont que possible, mais je vous assure que vous pourrez le faire dans le cadre du dispositif que nous avons conçu : une ultime réunion est prévue pour élire le président, lequel réunira ensuite le conseil de métropole pour que toutes les décisions puissent être prises dans le strict respect du droit. Votre solution, au contraire, ouvrirait des contentieux, y compris sur la définition de la métropole elle-même.