Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je serai brève, car la réponse relève du droit commun : vous disposez de douze ans pour effectuer un lissage. C’est beaucoup, d’autant que, si on y regarde de plus près, les écarts de fiscalité ne sont pas considérables – bien moindres qu’à Paris, où ils peuvent aller de 16 à 38, par exemple, pour la cotisation foncière des entreprises. En douze ans, vous aurez largement le temps d’y arriver.
