Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Depuis tout à l’heure, M. Teissier nous dit qu’il faut faire confiance aux élus. Or le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que la commission d’évaluation des transferts des charges « est créée par l’organe délibérant qui en détermine la composition », qu’elle « est composée de membres des conseils » et « élit son président […] parmi ses membres ».
Le droit commun, c’est donc que la commission d’évaluation des transferts de charges soit présidée par un des membres de la commission, donc par un élu. Confier cette présidence à un magistrat, aussi respectable et qualifié soit-il, serait déroger à ce droit commun et témoignerait d’un manque de confiance de notre assemblée en la capacité de ces élus à mener à bien les travaux d’évaluation des transferts de charges.
