Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Par ailleurs, l’article 1609 nonies C du code général des impôts, que je citais tout à l’heure, précise bien que ces commissions peuvent s’adjoindre les services de toute personne qualifiée dont elles jugent la contribution utile. Cela signifie que la commission d’évaluation des transferts de charges de la métropole de Marseille pourra associer les magistrats de la chambre régionale des comptes à ses travaux autant qu’elle le souhaite, sans toutefois leur en confier la présidence.
