Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a jugé que le dispositif proposé par le Sénat et repris ici pourrait entraîner des contradictions au sein des conseils d’administration des établissements concernés. Elle a surtout considéré que les trois articles additionnels que le Sénat consacre aux rattachements d’offices publics de l’habitat étaient sinon des cavaliers, du moins fort éloignés du sujet du texte que nous examinons. Elle a donc décidé de les supprimer, et est nécessairement défavorable à leur réintroduction.
