Intervention de François Pupponi

Aux termes de l’article 12 de la loi Lamy, les intercommunalités qui signent un contrat de ville doivent y annexer un pacte financier et fiscal de solidarité pour consacrer aux territoires de la politique de la ville des moyens, au-delà même de leurs compétences. Ce pacte financier est une obligation ; s’il n’est pas élaboré, la loi prévoit la mise en oeuvre d’une dotation de solidarité communautaire l’année suivante. Mais la loi ne prévoit pas les modalités de calcul de la DSC. En somme, la loi prévoit une sanction, mais ne détermine pas la nature de celle-ci.