Intervention de François Pupponi

Aux termes de l’amendement no 1062 , si le pacte financier et fiscal de solidarité n’est pas élaboré faute d’accord entre les parties, alors une DSC d’un montant de 10 % du produit de la CFE et de la CVAE est mise en place l’année d’après. Cette sanction financière était prévue par la loi Lamy ; simplement, nous n’avions pas déterminé le montant de la DSC. L’amendement no 1062 vise à préciser cette sanction afin de la rendre applicable.

L’amendement no 1066 touche à un sujet un peu différent. En cas de fusion d’EPCI, lorsqu’il y a d’énormes différences de richesse entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres d’une intercommunalité, cet amendement propose de rendre obligatoire la constitution d’une DSC. Dans certains territoires, malheureusement, il n’y a pas de DSC, alors qu’il y a des inégalités très importantes. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la solidarité dans ces cas-là.