Intervention de Christophe Caresche

Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Mais si ! Vous nous dites que ces zones protégées sont gérées par les collectivités : ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement, qui indique qu’ « il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée () une redevance de mouillage. » On voit donc bien que la définition est tout à fait extensible. Il conviendrait peut-être de la préciser.

Deuxième point : pour ma part, je conteste qu’il s’agisse d’une redevance. Si cet amendement était adopté, ce serait une question que le Conseil constitutionnel devrait examiner. Ce n’est pas une redevance pour une raison simple : il n’y a pas de service rendu direct à l’usager.

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