Intervention de Nathalie Appéré

Personne n’a vocation à remettre en cause la légitimité et le bien-fondé de cette décision unanime.

On peut néanmoins se demander dans quelle mesure il n’y aurait pas des contreparties à exiger de cette redevance pour correspondre à un véritable service rendu, et pourquoi pas des zones de mouillage à instituer. Notre collègue pourrait éventuellement le préciser.

Pour autant, on comprend bien, à l’aune de nos débats, que personne ne souhaite que cette taxe soit généralisée, ce qui n’aurait aucun sens. Il nous faut des garanties claires sur ce point. Or il me semble que la formulation proposée dans l’amendement, « par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion » est fortement ambiguë, particulièrement large. Un apport matériel, le versement d’une subvention peuvent-ils être considérés comme une contribution à la gestion ?

Si nous substituions aux mots « contribuent à la gestion » le mot « gèrent », on entrerait dans le cas précis décrit par Mme la ministre, à savoir uniquement les collectivités territoriales dotées d’un pouvoir réglementaire qui ont compétence directe sur la gestion.