Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1107 et 1126 .
Sur les amendements identiques nos 1107 et 1126 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1107 .