Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Par ailleurs, j’ai déclaré tout à l’heure que, si j’étais favorable sur le fond au fait que l’eau devienne une compétence obligatoire des EPCI, je souhaitais aussi que le délai de mise en oeuvre soit allongé. En effet, alors que l’article 20 fixe un terme au 30 juin 2016, la date du 1er janvier 2018 ou du 31 décembre 2017 me semble s’imposer comme un délai plus raisonnable. Un tel délai serait cohérent avec l’amendement que je défendrai tout à l’heure en vue de reporter l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI.
Sous réserve donc d’un sous-amendement ou d’une rectification de l’amendement du Gouvernement indiquant que cette prise de compétences en matière d’eau interviendra au 31 décembre 2017, je suis favorable à cet amendement.
