Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous invite à retirer ces deux amendements, madame Guittet. S’agissant de l’amendement no 517 , le service des archives est considéré comme une mission fonctionnelle de toutes les collectivités et de leurs établissements. C’est le cas pour les communes et pour les intercommunalités, qui sont toutes soumises à des obligations légales en la matière. Les communautés de communes ont déjà une compétence en matière d’archives : votre amendement est satisfait et vous pouvez donc être rassurée.
S’agissant de l’amendement no 518 , il est difficile de confier de manière obligatoire une compétence de mise en réseau des bibliothèques intercommunales et municipales aux intercommunalités, pour la raison suivante : la compétence en matière de lecture publique est départementale pour les communes de moins de 5 000 habitants et municipale pour les communes de plus de 5 000 habitants. Les compétences ne sont pas exercées au même niveau ; il est donc difficilement envisageable d’en faire une compétence obligatoire des intercommunalités.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer ces deux amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
