Intervention de Dominique Dord

Je ne suis pas sûr de comprendre cet article, et je rejoins notre collègue Chassaigne : je ne vois pas en quoi il tire les conséquences de l’article précédent. Tout est obligatoire dans les transferts. Pourquoi inciter maintenant les communes à le faire, puisqu’elles y seront obligées ? Je ne vois donc pas en quoi cet article 19 est pertinent par rapport à l’article 18. Je pense au contraire qu’il est paradoxal.

Enfin, dans la lignée des propos de notre collègue Chassaigne, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous devriez prendre garde à ne pas faire de publicité mensongère. Car il n’est pas du tout impossible que l’État soit amené à réduire encore ses dotations aux collectivités locales, et en ce cas, vous aurez promis des augmentations de dotations que vous serez en réalité incapables de donner.