Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 19 la parole est à m. michel liebgott inscrit sur l'article 19.
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Il s’agit d’un amendement de conséquence qui prévoit l’attribution à titre obligatoire de la compétence eau aux communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée, en complément de la compétence assainissement, qu’elles possèdent déjà.
