Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement a pour objet de compléter cet article en y insérant l’adoption et la mise en oeuvre d’un plan intercommunal pour l’égalité entre les femmes et les hommes, afin d’inciter les communautés de communes à mettre en oeuvre des politiques publiques dans ce domaine. Pour que cette compétence ne se substitue pas à une autre déjà contenue dans la loi, il est proposé que les communautés de communes exercent sept des douze compétences proposées.

Quel est l’avis de la commission ?