Intervention de Jean Launay

Cet article prévoit en effet que, pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée à ses communes membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat mixte. Ce mécanisme garantit la pérennité des syndicats organisant le service public d’eau potable ou d’assainissement sur un territoire qui peut chevaucher le territoire d’un EPCI à fiscalité propre.

En contrepartie, il est également introduit dans ces amendements, pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, la possibilité de se retirer du syndicat pendant les six premiers mois suivant la date à laquelle ils prennent la compétence eau potable ou assainissement, selon une procédure extrêmement simple : une délibération de leur part, notifiée au syndicat, suffirait.

Le transfert obligatoire des compétences aux EPCI à fiscalité propre avec représentation-substitution, assorti d’une possibilité de retrait pendant six mois paraît un compromis acceptable dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, car cela respecte un principe auquel nous tenons, la liberté d’administration des EPCI à fiscalité propre, tout en évitant de déstabiliser, sans limite dans le temps, des syndicats dont la taille est supérieure à celle des EPCI.