Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 20
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces deux amendements sont incompatibles. L’analyse qui en a été faite par les services de la commission des lois nous conduit à privilégier l’amendement no 640 . Je suggère à M. Launay de retirer l’amendement no 638 , qui pose quelques difficultés en matière de libre choix des EPCI. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 640 .
