Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 21
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme le précédent, cet amendement est satisfait.
Tout d’abord, la proposition de loi dont l’adoption définitive est en cours au Sénat prévoit que les conseils de commune déléguée se réuniront dans l’ancienne mairie.
Surtout, l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales comprend la disposition suivante : « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. »
Je suggère donc le retrait. Sinon, avis défavorable.
