Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 21
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis, d’autant que le Conseil constitutionnel risque de refuser l’introduction d’une telle disposition dans la loi. L’amendement est satisfait par la pratique.
