Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 21

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Même avis, d’autant que le Conseil constitutionnel risque de refuser l’introduction d’une telle disposition dans la loi. L’amendement est satisfait par la pratique.

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