Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 21
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
J’ajoute à l’excellent argumentaire présenté par M. le rapporteur que le droit actuel autorise la création d’un service mutualisé entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier pour les questions informatiques. Tout va bien !
