Intervention de Olivier Dussopt

Pour en revenir à l’amendement de M. Moreau, selon la décision « Commune de Salbris », l’article L. 5211-6-1 relatif aux accords locaux de représentation des communes dans les intercommunalités est contraire à la Constitution. Il visait à renforcer les dispositions déjà prévues par la loi de 2010 mais le Conseil constitutionnel a considéré que ces accords locaux pouvaient contrevenir au principe d’égalité devant le suffrage. Les sénateurs ont donc déposé une nouvelle proposition de loi, que nous avons adoptée ici et qui a ensuite été adoptée conforme au Sénat, permettant aux élus de conclure des accords locaux dans des conditions plus restrictives que celles prévues par les lois de 2010 et 2012.

Non pas que nous en soyons ravis ni satisfaits mais c’est la seule solution que nous avons trouvée pour être au mieux en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Si nous adoptions l’amendement de M. Moreau, nous adopterions une disposition complètement contradictoire avec la décision du Conseil constitutionnel et évidemment soumise comme telle à censure.

Enfin, je rappelle que le président du Sénat, M. Gérard Larcher, a récemment fait adopter une proposition de loi constitutionnelle visant – et ce sera le cassi, bien entendu, la révision constitutionnelle va à son terme –à répondre à la question de la représentation des territoires plutôt que des habitants tout en respectant le principe d’égalité devant le suffrage. Au-delà de l’appréciation que l’on peut porter sur l’initiative de Gérard Larcher, elle montre qu’il n’existe pas d’autre solution que la voie constitutionnelle pour répondre à cette question de la représentation des élus.