Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 21
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis obligé d’émettre un avis défavorable qui est en réalité une demande de retrait de l’amendement car les dispositions ainsi présentées sont complètement contraires à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014.
