Intervention de Olivier Dussopt

Je confirme et répète que les dispositions proposées ne sont pas constitutionnelles et appelle donc nos collègues à voter contre afin de ne pas prendre le risque d’introduire dans le texte des dispositions qui ne sont pas constitutionnelles. Je réponds par ailleurs à M. Larrivé que nous ne nous sommes pas « alignés » sur la position du Conseil Constitutionnel car nous avons adopté une proposition de loi permettant des accords locaux que j’ai moi-même qualifiés de plus restrictifs que les accords locaux prévus par la loi du 16 décembre 2010 modifiée en 2012. Notre réflexion collective a abouti à l’adoption quasi unanime dans cet hémicycle d’une solution conservant la possibilité d’accords locaux et permettant même aux conseils communautaires qui doivent se reconstituer après des élections municipales annulées de bénéficier des dispositions que nous avons adoptées et qui ont été adoptées conformes au mois de janvier par le Sénat.