Intervention de Colette Capdevielle

Je m’étonne que l’on sollicite un scrutin public sur un amendement qui manifestement n’est pas constitutionnel, comme l’a rappelé M. le rapporteur. La question de la représentation démographique est essentielle aujourd’hui compte tenu des compétences des intercommunalités. Disons simplement, à ce stade des débats, que nous voterons ultérieurement une disposition relative à l’élection au suffrage universel direct des représentants des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. La décision « Commune de Salbris » du Conseil constitutionnel a rappelé l’importance du critère démographique qui garantit une représentation égale de l’ensemble des communes. Souvent, les accords locaux ont été qualifiés par les observateurs de petits calculs et d’arrangements entre amis. Nous prévoyons aujourd’hui tout à fait autre chose et je m’étonne que l’on sollicite un scrutin public sur une disposition qui manifestement ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel.