Intervention de Michel Ménard

Cet amendement vise à permettre à un membre d’un syndicat mixte d’utiliser son droit de retrait. En effet, le code général des collectivités territoriales permet aux communes, aux départements, aux chambres de commerce et d’industrie de se grouper sous forme de syndicats pour l’exploitation de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.

Or, la loi NOTRe s’est fixée comme objectif de clarifier et simplifier les compétences. Cet amendement tend à autoriser une collectivité à faire valoir un droit de retrait d’un syndicat mixte dont elle souhaite se désengager, en raison d’activités dans lesquelles elle n’a plus de compétence légale ou réglementaire. Il est parfois très difficile de sortir d’un syndicat mixte car souvent la majorité des deux tiers est requise.