Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 21
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a adopté un article 21 bis AA qui dispose qu’une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer d’un syndicat mixte si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation, la participation de cette personne morale au syndicat mixte est devenue sans objet. De surcroît, l’avis de la CDCI est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois – en effet, elle ne se réunit pas nécessairement chaque mois.
Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
