Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 21
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Nous avons eu un petit débat d’interprétation sur le retrait qui serait « de droit » ou qui relèverait d’une simple possibilité. Nous verrons entre les deux lectures si un tel durcissement est opportun. Je serais tentée de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée si la précision d’un délai de deux mois était apportée pour encadrer le dispositif.
