Intervention de Hervé Gaymard

Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Gaymard :

L’objet de cet amendement, que nous avons déjà évoqué plusieurs fois, est lié à une situation législative antérieure à la loi NOTRe, puisqu’une loi adoptée voici quelques années impose à chaque commune de ne disposer au maximum que d’un seul office du tourisme. Or, il existe au moins une trentaine de communes en France qui comportent plusieurs sites touristiques distincts, chacun étant associé à sa propre marque commerciale et disposant d’un office du tourisme financé de manière différente. Nous nous battons la tête contre les murs avec l’administration depuis des années, madame la ministre, pour régler cette question qui doit impérativement être clarifiée par la loi.

Cet amendement a donc pour objet de permettre l’existence éventuelle de plusieurs offices du tourisme sur le territoire d’une même commune lorsque celle-ci comporte plusieurs sites touristiques indépendants dont les logiques commerciales sont distinctes. Il s’agit d’une mesure de bon sens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion