Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le Gouvernement a mis en place avec nous la mission de préfiguration, coprésidée d’abord par M. Guiraud puis par Patrick Devedjian. Les élus réunis en son sein ont alors demandé à ce qu’un débat soit ouvert pour réviser certains points de l’article 12. C’était une question fondamentale. Si le Gouvernement avait refusé, nous ne serions pas en train de reprendre ces sujets.

Le Gouvernement a dit qu’il acceptait dans des conditions qui resteraient celles dont il débattrait dans l’hémicycle.