Intervention de Gilles Carrez

S’agissant tout d’abord de la définition des périmètres territoriaux et de la mise en place des établissements publics, j’ai assisté à différentes réunions et je peux vous dire que les préfets des départements de petite couronne sont totalement désemparés. Ils ont réuni tous les maires et nous en sommes arrivés au même constat, à savoir que nous ne sommes pas en mesure de nous mettre d’accord sur les périmètres pertinents. Certains d’entre nous ont engagé des travaux dans le cadre des conseils de développement territoriaux sur certains périmètres ; d’autres collègues élus dans des villes limitrophes de trois départements de petite couronne travaillent en intercommunalité avec des communes de petite couronne et souhaitent intégrer ces périmètres.

La ville de Paris, parce qu’elle constitue un territoire à elle seule, n’est pas concernée par ce problème, mais dans les trois départements de petite couronne, dans les cent vingt-trois communes qui les composent, nous sommes hors d’état d’aboutir pour le 31 décembre 2015. C’est une évidence.

Le deuxième constat qui a été fait, au sein de la mission de préfiguration, c’est que les aspects financiers et fiscaux ne sont absolument pas traités. Nous sommes incapables, aujourd’hui, de dire comment vont être calculés les potentiels fiscaux et les coefficients d’intégration fiscale ; nous sommes incapables de dire comment vont fonctionner les transferts. Ceux qui sont habitués à l’intercommunalité – parce qu’il existe déjà un certain nombre de communautés d’agglomérations dans nos départements de petite couronne – connaissent ces mécanismes. Mais pour tous nos collègues qui vont adhérer à ces EPT, comment vont fonctionner les mécanismes d’attribution ? Comment vont fonctionner les commissions d’évaluation des charges locales sur ces territoires ? Comment va être répartie la dotation globale de fonctionnement ? Nous sommes dans le flou le plus complet.

Et je peux vous dire une chose solennellement, madame la ministre : moi qui ai présidé pendant près de dix ans le comité des finances locales, je n’ai jamais vu un tel degré d’impréparation et d’improvisation sur des aspects aussi fondamentaux que les questions financières et fiscales. Je vous mets en garde, parce qu’au même moment, nous subissons une baisse de la dotation globale de fonctionnement – DGF – au plan national de plus de 3 milliards d’euros chaque année. Imaginez la colère qui va gagner les maires de ces cent vingt-trois communes quand ils vont découvrir qu’on les entraîne dans une sorte de terra incognita, si ce n’est dans un précipice !

J’ai participé de la façon la plus loyale possible à tous les travaux, et j’en tire la conclusion que la date du 1er janvier 2016 est impossible à tenir. Par cet amendement, je vous propose donc un report au 1er janvier 2017.