Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a jugé que cette mesure créerait une instabilité à chaque renouvellement municipal, elle a donc donné un avis défavorable à cet amendement.
