Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les amendements nos 177 , 178 et 1439 visent à renoncer à la majorité qualifiée au profit de la majorité simple. La majorité qualifiée est la règle de droit commun, c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à une telle modification.
