Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Madame Kosciusko-Morizet, vous auriez dû participer aux travaux de la mission de préfiguration car elle n’a pas conclu d’accord sur ce point. Or, nous respectons les accords passés…
