Intervention de Jean-Jacques Guillet

Mon propos s’inscrit dans le prolongement de ce que vient de dire Gilles Carrez. Madame la ministre, lorsque vous avez présenté pour la première fois, au Sénat, en avril ou en mai 2013, lors de la discussion du projet de loi MAPTAM, l’amendement gouvernemental, qui a ensuite donné lieu à l’article 12 de la loi, les concessions d’électricité et de gaz n’étaient pas incluses dans les compétences de la métropole. Ce n’était toujours pas le cas lorsque vous avez présenté une deuxième version de cet article à l’Assemblée nationale. Et voilà que, tout à coup, vous présentez une troisième version faisant figurer ces matières dans les compétences de la métropole.

Je suis un peu étonné, car cela ne pouvait pas être envisagé, et n’a en outre jamais été demandé par les élus, du moins pas par ceux de la mission de préfiguration, c’est incontestable.

Nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission des lois, madame la ministre, et vous avez avancé deux arguments.

Premièrement, cela relèverait du droit commun des métropoles. Pour ma part, je conteste une telle notion : la métropole du Grand Paris, notamment du fait de sa taille, est par définition spécifique. En outre, il existe sur le territoire de cette métropole, et même au-delà de celui-ci, des syndicats qui ont été créés il y a longtemps. Le premier d’entre eux s’est constitué en 1904, voilà tout de même 111 ans.

Ces syndicats fonctionnent bien, travaillent au service des communes et sont également, ainsi que M. de Rugy et moi-même l’avons souligné dans le rapport que nous avons rédigé sur l’évaluation de la mise en oeuvre du paquet énergie-climat, des outils de la transition énergétique aujourd’hui importants et performants. Ils présentent en outre l’avantage d’être gouvernés par consensus.

Vous affirmez, madame la ministre, que cela ne présente aucune difficulté dans la mesure où vous avez l’intention de maintenir les syndicats techniques existants. Mais comment est-ce possible dès lors que l’on intègre les concessions à la métropole ? La clause de représentation-substitution que vous nous présentez ne peut pas fonctionner.

D’ailleurs, vous avez inclus dans le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui un article 21 ter, qui n’a pas encore été voté, et qui répond à un problème immédiat rencontré avec la métropole de Lyon : celui de l’intégration de la compétence donnée à une métropole dans le cadre d’un syndicat dont le périmètre d’action dépasse celui de la métropole.

Cette disposition est risquée et dangereuse. Le danger tient d’abord au fait que ces syndicats ont réalisé des investissements importants ; cela vaut d’ailleurs également dans d’autres domaines ou pour la concession de la Ville de Paris, notamment. Je donnerai un exemple : les travaux d’enfouissement. Si on intègre la concession d’électricité et de gaz à la métropole, ces travaux devront cesser immédiatement puisqu’il faut trois ans pour mettre en place la programmation des investissements. Ce n’est donc pas possible.