Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit de créer deux blocs insécables pour les délégations de compétences de l’État à la métropole du Grand Paris en matière d’habitat. Nous avons défendu ce principe pour tous les grands regroupements. Une collectivité ne saurait à la fois gérer les aides à la pierre et ne pas être compétente s’agissant du droit au logement opposable – DALO – et de la gestion du contingent préfectoral. Ce serait totalement déséquilibré. L’amendement répond à une nécessité de solidarité.
