Intervention de Daniel Goldberg

Lors du débat sur la loi MAPTAM, nous étions plutôt convenus que les compétences en matière de logement devaient être sécables entre les quatre grandes composantes. Cela dit, j’entends la position du Gouvernement et ne propose qu’un sous-amendement.

Cette proposition a cependant son importance. Pour les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, l’État verse aujourd’hui des astreintes au FNADVL – Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Continuera-t-il à le faire, comme il est proposé dans le sous-amendement, au lendemain du transfert de la compétence pour les ménages constituant, en quelque sorte, le « stock » existant, ou la métropole devra-t-elle prendre le relais de la compétence de l’État – ou plutôt de son incompétence pendant des décennies –, sachant que ces versements représentent plusieurs millions d’euros par an ?

Pour ma part, je considère qu’avant le transfert de la compétence DALO, l’État est reconnu fautif pour n’avoir pas logé un certain nombre de ménages et qu’il doit, pour ces ménages, continuer de verser les astreintes. Dans le cas contraire, la solidarité nationale ne s’exercerait plus et les communes devraient supporter cette charge.