Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Je propose d’aller au rebours de ce que propose le texte en matière de droit au logement opposable. Alors que nous nous demandons – le débat public nous y invite – comment éviter d’ajouter de la misère à la misère et de créer de nouvelles difficultés dans les quartiers déjà en difficulté, il convient que le DALO demeure une compétence de l’État. D’abord parce que la question doit répondre à une logique de peuplement, ensuite parce qu’il s’agit d’un droit inscrit dans la Constitution et que sa mise en oeuvre doit rester entre les mains de l’État.

S’agissant du Grand Paris, il faut tenir compte de la dimension régionale, c’est-à-dire francilienne, pour que la mixité et la diversité sociales soient présentes dans les logiques d’attribution et de peuplement. En outre, le DALO ne doit pas relever exclusivement du domaine du logement social : il faut aussi mobiliser le parc privé conventionné. J’ajoute qu’il ne faut pas se reposer sur la seule mobilisation du contingent préfectoral.

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